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documents relatifs au bien immobilierL'établissement du titre requiert des documents spécifiques liés au bien : les références cadastrales, l'historique des propriétaires précédents, la description détaillée du bien et ses caractéristiques.
Les propriétaires s'engagent à respecter certaines conditions en échange d'avantages fiscaux et de subventions.Les plafonds de ressources à respecterL'accès à un logement conventionné est soumis à des barèmes stricts basés sur le revenu fiscal du ménage.